Dans le cadre de l’amélioration continue de la qualité du service offert aux usagers, la Direction générale des Douanes (DGD) informe qu’à compter du mercredi 1er mai 2024, la Déclaration préalable d’Importation (DPI) est obligatoire pour toute importation de marchandises d’une valeur FOB supérieure ou égale à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Il est de même pour tout conteneur personnalisé, quelle qu’en soit la valeur FOB.
Cette mesure vise à faciliter l’Administration des Douanes à poursuivre sa modernisation de ses procédures et la sécurisation de ses recettes. La DPI est un document qui permet aujourd’hui à l’administration des Douanes d’avoir des éléments en termes de contrôle et de ciblage sur les marchandises « Destination Sénégal », mais qui permet également dans certains cas d’obtenir des documents bancaires comme l’autorisation de change et l’acceptation d’importation qui sont les documents qui sont les documents bancaires qui permettent de garantir la transaction financière. La DPI sert également en termes de planification douanière sur la base d’une intention d’importation de lever une DPI. Ce document est traité aujourd’hui par la Direction de Renseignement et d’Analyse de la Valeur qui est une direction nouvelle au niveau de l’administration des Douanes et qui a repris les prérogatives sur le traitement de la DPI. Aujourd’hui, l’avis vise simplement à amener ce montant qui était obligatoire à partir d’un million à 500 mille. Il permet d’avoir un panel beaucoup plus large en termes d’analyse et de ciblage sur les marchandises.
« C’est un avis qui va toucher beaucoup de petits importateurs »
Selon Mor Talla Diop directeur exécutif de Gaindé 2000, « Je pense qu’aujourd’hui, l’avis touche à des catégories de marchandises. Il permet aujourd’hui de pouvoir dire qu’il faut absolument présenter la DPI à partir de 500 mille. Donc forcément, c’est un avis qui va toucher beaucoup de petits importateurs qui ont des factures de 500 mille et plus alors que c’était au-delà d’un million. On peut imaginer qu’il y a des marchandises qui ont des valeurs dans cette tranche-là et qui vont être concernées. Il n’y a pas de polémique mais c’est peut-être certains, qui n’étaient pas sujets à la DPI, qui devront se soumettre à une DPI. », explique M. Diop.
Toutefois il convient de souligner que la généralisation de la DPI n’impose aucune nouvelle taxation ni frais supplémentaire dans les opérations de dédouanement. Elle n’a également aucune incidence sur le prix de revient des marchandises et donc sur le pouvoir d’achat des consommateurs.
En revanche, elle renforce la résilience de notre système de dédouanement, en le rendant plus équitable et plus efficace.
Par ailleurs, la production de la DPI permet de régler les surcoûts liés aux pénalités pour contournement et de renforcer ainsi le partenariat entre la Douane et les acteurs du commerce international, informent les soldats de l’économie.
Il faut savoir que la DPI est le résultat d’un long processus enclenché depuis plus trois (3) décennies, trente-trois (33) années plus exactement, conformément au décret n°91-1221- du 14 novembre 1991 portant institution d’un Programme de Vérification des Importations (PVI) à travers les contrats Etat du Sénégal-SGS signé en 1994, puis Etat du Sénégal-COTECNA signé en 2000.
La fin du dernier contrat en date arrivé à échéance le 31 décembre 2020, a ouvert une période transitoire au cours de laquelle l’Administration des Douanes a pris entièrement en charge ce volet essentiel du dédouanement, permettant ainsi à l’Etat d’économiser annuellement 04 milliards de francs CFA et aux opérateurs économiques de réduire leurs coûts à l’importation.
A la faveur de l’arrêté n°003620/MFB/DGD du 15 mars 2021 portant organisation de la DGD, la Direction du Renseignement, de l’Analyse du Risque et de la Valeur (DRAV) a été créée pour prendre ainsi le relais de la société d’inspection COTECNA dans la gestion de la DPI en vue de se conformer avec les meilleures pratiques et standards internationaux, notamment en matière de l’analyse du risque et de souveraineté des données.
En vue d’accompagner cette dynamique innovante de changement, des rencontres régulières d’information et d’échanges se sont tenues depuis novembre 2023 et ont regroupé tous les acteurs du dédouanement (agents des Douanes, commissionnaires en Douane agréés, importateurs/commerçants etc.) autour de la question.
La généralisation de la DPI, qui vient d’être actée, présente plusieurs avantages pour les acteurs de la chaine logistique internationale :
une garantie de traitement équitable des opérateurs économiques ( en mettant fin au traitement inégal entre acteur du secteur formel et informel en matière de procédures de dédouanement);
une disponibilité anticipée des informations et statistiques permettant aux autorités en charge du Commerce de prévoir les stocks de denrées de première nécessité ;
une analyse du risque mieux structurée en vue de lutter contre la fraude commerciale et sécuriser davantage les recettes douanières ;
un respect de la règlementation des changes, notamment l’obligation de domiciliation bancaire pour le règlement des importations d’une valeur supérieure ou égale à 10 millions de francs CFA;
une plus grande transparence optimale dans la gestion des formalités de dédouanement ;
une meilleure visibilité sur la nature, la valeur et le volume des importations de marchandises en direction de notre pays.
Il est à noter que certaines catégories de marchandises et certains types d’importation, du fait de leur caractère spécifique, sont cependant exclus de cette nouvelle procédure.
Il s’agit : des objets personnels et effets personnels ;
des privilèges diplomatiques ;
des opérations revêtant un caractère social (dons et aides à l’Etat ou à la Croix rouge, entre autres) ;
des véhicules d’occasion.
