Il n’y a pas eu de consensus entre les députés de la majorité et de ceux de l’opposition pour porter le nombre de députés de 165 à 172. En effet, les députés de l’opposition après avoir rejeté la proposition d’augmentation du nombre de députés, ont, vers la fin des débats, demandé à ce que la loi initiale (déjà amendée) soit réintroduite pour qu’ils le votent. La majorité a refusé. Donc on reste à 165 députés.
Ainsi donc le projet de loi portant modification du Code électoral pour augmenter sept députés aux 165 membres de la treizième législature n’est pas passé. Pour cause, les députés ont préféré retirer ladite proposition de loi en l’absence de consensus, tel que l’oblige le Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO qui exige le consensus pour toute modification du Code électoral à moins de 6 mois d’une élection.
Par conséquent, il n’est plus question d’augmenter des sièges à l’Assemblée nationale. L’érection de Keur Massar en département (4ème du genre) et la hausse de la population dans certains départements étaient les principaux motifs invoqués par le pouvoir en place.
Après le retrait de ladite proposition de loi, la majorité présidentielle, plus précisément Seydou Diouf a introduit deux amendements pour extraire les 7 sièges sur les 60 du scrutin proportionnel. Voici l’exposé des motifs et les amendements suggérés.
A cet égard, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, a informé que, pour faire la répartition des députés entre les différents départements, en dehors des cas évoqués ci-dessous, il est fait appel au quotient national qui est prévu par la loi électorale.
Ce quotient, a-t-il expliqué, s’obtient en principe de la division du nombre de sièges au niveau majoritaire intérieur (90) par la population totale (17. 741. 761). Ainsi, le résultat de cette opération permettra de relever un gap de 25 députés.
Parallèlement, Monsieur le Ministre a révélé que l’application de l’autre méthode scientifique de calcul, prévue par la loi, conduirait à une baisse drastique du nombre de députés dans certains départements. C’est le cas du département de Dakar qui va se retrouver avec 5 députés, Pikine 3 députés et Mbacké 4 députés.
Ainsi, dans le souci de préserver l’esprit de dialogue qui a toujours prévalu dans notre pays, mais aussi de respecter le Protocole de la CEDEAO sur la Bonne Gouvernance et la Démocratie, il a été fait appel à tous les pôles (Pouvoir, Opposition et Non-aligné), qui étaient présents dans le cadre du dialogue politique, ainsi que d’autres partis politiques concernés pour tenir des concertations.
EXPOSÉ SOMMAIRE DES MOTIFS DES AMENDEMENTS
L’augmentation du nombre de députés de 165 à 172 pour pourvoir en siège le nouveau département de Keur Massar et corriger les disparités territoriales dans la représentation nationale nées d’une forte augmentation de la population dans certaines localités, semble ne pas emporter l’adhésion d’une partie de la classe politique qui souhaite remettre en cause le consensus issu des concertations initiées par le ministère de l’intérieur sur ce sujet.
Afin d’éviter toute polémique sur la question, les présents amendements proposent de maintenir le nombre de députés à 165 et de diminuer le nombre de députés élus sur la liste nationale pour, à la fois, maintenir les 165 députés et répondre à l’obligation de pourvoir le département de Keur Massar en siège, d’octroyer un siège supplémentaire à ceux ayant atteint 170.000 habitants et corriger les disparités territoriales sus évoquées.
Amendement n 1
A l’article LO. 148, au lieu de « le nombre de députés à l’Assemblée nationale est fixé à 172». Lire « le nombre de députés à l’Assemblée nationale est fixé à 165 ».
Amendement n 2
A l’Article L.150 alinéa premier, au lieu de « les députés à l’assemblée nationale sont élus à raison de 112 députés dont quatre-vingt-dix-sept (97) pour l’intérieur du pays et quinze ( 15) pour l’extérieur au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et soixante (60) députés au scrutin proportionnel sur la liste nationale».
Lire « les députés à l’assemblée nationale sont élus à raison de 112 députés dont quatre-vingt-dix-sept (97) pour l’intérieur du pays et quinze (15) pour l’extérieur au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et cinquante-trois (53) députés au scrutin proportionnel sur la liste nationale».
