La récente réforme ne saurait donc avoir pour vocation d’élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d’actes de terrorisme, assure le ministère de la Justice Me Malick Sall.
A en croire Me Malick Sall, « ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes lorsqu’elles sont commises intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l’intimidation ou la terreur’’, rapporte le communiqué.
Il fait remarquer qu’en 2016, « les députés avaient adopté une autre loi modifiant à nouveau le Code pénal en y incluant trois nouvelles catégories d’infractions liées respectivement aux armes nucléaires, à la cybercriminalité et à la défense nationale ».
Selon lui, « la nouvelle réforme de l’article 279-1 a par conséquent, procédé à un toilettage de l’ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à l’apologie du terrorisme, pour en faire un article autonome, et en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020, qui a consacré cette peine de réclusion criminelle », peut-on lire dans le communiqué.
Il fait observer que depuis l’adoption des lois de 2007 et 2016, précédemment citées, aucun individu n’a été poursuivi sur le territoire national, pour actes de terrorisme, suite à des manifestations politiques, même accompagnées de violences, destructions ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens’’.
Mais du côté de l’opposition parlementaire, c’est tout sauf ça il s’agit bien d’une loi pour restreindre la liberté de manifester. Les camarades de Cheikh Bamba sont d’ailleurs décidés de saisir le Conseil constitutionnel pour attaquer la nouvelle loi portant modification du code pénal et du code de procédure pénal. En attendant ils doivent récolter le nombre de signature nécessaire pour la saisine des 7 sages.
C’est ce que fait savoir Cheikh Bamba Dieye en expliquant au passage la non présence des sénégalais à la mobilisation » Nous avons eu les signatures nécessaires pour attaquer devant le conseil. L’absence des sénégalais à l’appel de la mobilisation est du à la procédure d’urgence et le fait que certaines parties de loi soient dissimulés dans la loi ».
