Le président de la Commission nationale de régulation du loyer des baux à usage d’habitation Momar Ndao a mis en garde les récalcitrants ou les promoteurs qui refuseraient d’appliquer la règle…
« Des sanctions sont prévues par la loi 81 21 du 25 juin 81 qui avaient été prises par le président Abdou Diouf. Toute personne qui refuse d’appliquer la loi sera punie d’une amende de 1,5 million ou de 2 à 6 mois de prison. Les textes existaient déjà, il s’agit juste de les appliquer », déclare-t-il sur Sudfm.
Le décret fixant la baisse des loyers à usage d’habitation a été signé à l’issue du conseil des ministres décentralisé tenu , à Sédhiou. Selon Momar Ndao, des sanctions sont prévues contre les propriétaires de maison ou les promoteurs qui refusent d’appliquer la loi.
Nommé récemment président de la commission de régulation des Loyers auprès du ministre du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes entreprises (Pme), Momar Ndao a mis en garde les récalcitrants ou les promoteurs qui refusent d’appliquer la règle…
Le décret signé et publié dans le Journal officiel
Une mesure de baisse du prix du loyer devenue officielle. En effet, Le président de la République, Macky Sall, a signé le décret actant la baisse des coûts du loyer. Le texte, qui modifie la loi de 2014, est même déjà publié dans le Journal officiel (Jo) sénégalais.
Pour rappel, il est prévu une baisse de 5% pour les loyers de plus de 500 000 FCfa, de 10% pour les loyers allant de 300 000 FCfa à 500 000 FCfa et de 20% pour les loyers inférieurs ou égaux à 300 000 F Cfa.
