L’audit porte sur les opérations effectuées en 2020 et 2021. Le pilotage financier de la pandémie est marqué par des imprécisions du cadre juridique mis en place et le non fonctionnement de certains organes du Fonds Force COVID 19.
Selon le rapport de la Cour des Comptes, organe de contrôle « pour faciliter l’exécution rapide des dépenses, des dispositions dérogatoires ont été prises. Elles concernent les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et le contrôle a priori des dépenses. »
La mise en œuvre des mesures dérogatoires n’a pas toujours eu les résultats escomptés puisque des lenteurs ont occasionné des retards dans la livraison des biens et services au niveau de certains ministères.
En effet, la Cour constate, par exemple, que les délais de livraison de plusieurs marchés passés par le Ministère de la Santé et de l’Action sociale (MSAS) et par le Ministère du Développement communautaire de l’Equité sociale et territoriale (MDCEST) n’ont pas été respectés.
S’agissant du MSAS, sur un échantillon de 48 marchés des retards de plus de 100 jours ont été relevés. Au niveau de MDCEST, les achats de denrées ont accusé des retards de 130 voire 170 jours.
La Cour constate, dans certains cas, un renchérissement des coûts d’acquisition du fait de l’absence de mise en concurrence et une contractualisation avec un nombre très limité de fournisseurs.
Une comparaison des prix de ces fournisseurs avec ceux de la PNA, pour les mêmes types d’équipements et la même quantité, fait ressortir un manque à gagner pour l’Etat estimé à 983 450 000 FCFA.
Il s’y ajoute qu’au MSAS, à titre d’exemple, la dérogation au CMP de 2014 a entraîné une absence de mise en concurrence avec pour effet de faire bénéficier à des entreprises de parts de marché plus importantes, en concentrant des marchés sur un nombre restreint de fournisseurs.
Ainsi, les entreprises MEDINE SARL, NKG, SONABI et AL NABIYOU VOYAGES, appartenant à la même personne nommée Madame Ndèye Katy GADIAGA, ont fourni, en 2020, des matériels médicaux et des équipements de protection individuelle au MSAS pour un montant total de 15 578 132 877 FCFA correspondant à 17 marchés.
De plus, la Cour note la conclusion de contrats avec des entreprises, dont l’objet social n’a aucun lien avec le marché attribué, ou qui n’ont aucune expérience pour l’exécution des marchés pour lesquels elles ont été attributaires (voir chapitre III). Ces pratiques ne contribuent pas à la rationalisation et à la préservation des derniers publics et entraînent des manques à gagner pour l’Etat.
Pour assurer la mise en œuvre des activités de riposte, les structures sanitaires ont bénéficié, en plus des ressources issues du budget de l’Etat, des financements auprès des partenaires techniques et financiers, des collectivités territoriales, des comités de développement sanitaires et de particuliers.
Pour quatorze régions, la collecte des données financières fait ressortir un financement global de 2 178 863 663 FCFA. Ce montant dépasse de loin le financement total reçu par les quatorze (14) régions médicales du DAGE qui s’établit à 670 808 000 FCFA en 2020.
Les régions de Dakar, de Louga, de Fatick et de Kaffrine sont les principaux bénéficiaires des financements des partenaires. Ces fonds des partenaires ne sont pas retracés dans les situations financières produites par la DAGE du MSAS. Les informations relatives aux financements sur ressources externes ne sont pas remontées au niveau central, ce qui ne facilite pas la reddition des comptes.
Engagements de dépenses sans ressources disponibles
En 2020 comme en 2021, la situation d’exécution budgétaire est marquée par des engagements de dépenses supérieurs aux montants des ressources financières disponibles.
En 2020, il subsiste, en fin de gestion, les impayés de factures d’hôtels réquisitionnés s’élèvent à 2 786 453 259 FCFA et des décomptes des fournisseurs d’équipement non honorés en fin de gestion pour un montant de 2 578 215 611 FCFA.
Pour l’année 2021, avec la fin du PRES au 31 mars 2021, la question du financement des restes à payer
d’un montant de 14 629 872 928 FCFA, résultant de la différence entre les engagements de
37 825 682 703 FCFA et les paiements effectués s’élevant à 23 195 809 775 FCFA se pose, dans la mesure où le solde créditeur du compte de dépôt d’un montant de 3 835 019 086 FCFA ne pourrait pas couvrir le règlement des dettes fournisseurs.
Outre le paiement de fournisseurs pour la production d’oxygène, les dépenses sans couverture budgétaire ont aussi concerné des dépenses de communication. En effet, pour des engagements d’un montant de 1 197 100 052 F CFA, les paiements effectués sont de 246 719 264 FCFA en
2021.
Il en résulte des restes à payer d’un montant de 950 380 788 FCFA concernant, pour l’essentiel, la RTS qui a signé avec le MSAS un contrat pour la couverture de la campagne de vaccination et la mise à disposition du signal satellite reprise par les chaînes TV avec des montants respectifs de 337 473 000 FCFA et 572 152 500 FCFA.
Dans ses réponses, Monsieur Ousseynou NGOM, DAGE du MSAS affirme que « Par lettre n°0352/MFB/DGB en date du 20 mai 2021, le Ministère des Finances et du Budget a notifié la couverture budgétaire d’un montant total de 13 895 000 000 F CFA pour la prise en charge du marché d’acquisition de centrales d’oxygène pour satisfaire la forte demande en oxygène médicale dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 dont 11 116 000 000 FCFA seront inscrits dans les lois de finances de 2022 et 2023 soit 5 558 000 000 par année. Le montant de cette notification et le solde créditeur du compte de dépôt couvrent entièrement les dépenses engagées en 2021. »
La Cour tient à signaler que le Ministère de la Santé et de l’Action sociale n’a pas répondu aux observations et projets de recommandation contenus dans le chapitre portant sur le pilotage stratégique de la Pandémie.
Les faits relatés dans le présent rapport définitif présumés constitutifs de fautes de gestion ou d’infractions pénales ont fait l’objet, selon les cas, de projets de déférés ou de référés soumis aux autorités compétentes conformément aux règles et procédures prévues par la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes.
En termes de mobilisation, le Projet de loi de règlement (PLR) de l’année 2020 indique que « le Fonds de riposte et de solidarité contre les effets du COVID-19 (FORCE-COVID-19) a enregistré des ressources d’un montant de 773,214 milliards FCFA provenant de l’appui des Partenaires au développement pour un montant de 651,006 milliards FCFA, du financement interne de l’Etat pour un montant de 102,25 milliards FCFA et de l’élan de solidarité des sénégalais pour 19,958 milliards FCFA. »
Le PLR de l’année 2020 indique également que les dépenses du PRES sont exécutées pour un montant de 740 090 570 784 FCFA.
En plus de ces ressources budgétaires, les régions médicales et d’autres structures impliquées dans la lutte contre la pandémie ont bénéficié d’appuis en espèces.
Paiement de factures d’hôtel sans la production de réquisition y relative
Selon la situation d’exécution des dépenses produite par le DAGE du MSAS, des montants de 7 185 244 770 en 2020 et de 3 164 158 950 FCFA en 2021 sont versés aux hôtels, au titre de la prise en charge des patients confinés. Cette dépense représente, en 2021, 14% des dépenses totales financées sur les ressources affectées par le PRES au MSAS contre 10% en 2020.
Pour le séjour des patients à confiner dans les hôtels, un arrêté du Gouverneur de la région concernée portant réquisition du réceptif est obligatoire. Ledit arrêté indique les réceptifs hôteliers réquisitionnés, le nombre de chambres, la période de début et de fin couverte et le taux journalier de paiement. C’est sur cette base que les gérants des hôtels adressent leurs factures définitives en vue de leur paiement.
Toutefois, l’exploitation des pièces justificatives produites par le DAGE et les gouverneurs de région révèle que des paiements d’un montant de 504 985 500 FCFA sont effectués en 2020 et 2021 en l’absence des arrêtés portant réquisition des établissements hôteliers dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.
PAIEMENT DE PRIMES AUX AGENTS
Pour motiver les personnels impliqués dans la gestion de la pandémie, l’article 8 du décret n°2020-884 du 01 avril 2020 a inscrit parmi dans les dépenses éligibles aux ressources du fonds, les primes au personnel intervenant dans la lutte contre la COVID-19.
La situation produite par le DAGE fait ressortir, au titre du paiement des primes de motivation pour les gestions 2020 et 2021 des montants respectifs de 8 172 211 750 FCFA et 1 001 550 000 FCFA, soit un total de 9 173 761 750 FCFA. Le contrôle a révélé des insuffisances et irrégularités relatives au paiement desdites primes.
Sélection de fournisseurs d’équipement sans expérience avérée dans le domaine La revue des marchés passés par le MSAS montre que des entreprises sont choisies par entente directe pour livrer des équipements dans le cadre de la pandémie alors que leur expérience en la matière n’est pas avérée.
C’est le cas, par exemple, de l’entreprise MEDINE SARL, créée le 1er février 2017 et dont les activités principales contenues dans son registre de commerce, sous le numéro SN DKR 2017 B 3027, sont liées au domaine du transport terrestre, aérien et maritime et par conséquent, n’appellent pas ladite société à gagner, par entente directe, quatre (4) marchés de fourniture d’EPI d’un montant global de 4 283 900 000 FCFA. Il s’y ajoute que la société n’a aucune expérience dans la fourniture d’équipements médicaux de par le passé et n’a eu de relation de travail avec le MSAS que pendant la pandémie.
Il en est de même de la société « AL NABIYOU PRESTATION » de son vrai nom « AL NABIYOU VOYAGE » créée le 08 août 2016 sous le numéro SN DKR 2016 B 18711, appartenant à Madame Ndèye Katy GADIAGA, propriétaire de MEDINE SARL. La Société AL NABIYOU est une agence de voyage à laquelle le MSAS a attribué des marchés d’EPI d’un montant total de 1 137 925 900 FCFA.
Concernant l’entreprise « CILEX MANAGEMENT », elle est créée le 09 octobre 2019 sous le numéro SN DKR 2019 B 28316, soit moins de 5 mois seulement avant l’apparition du premier cas de COVID au Sénégal. Elle est attributaire d’un marché de fourniture d’EPI pour un montant de 1 198 360 000 FCFA.
Selon Monsieur Ousseynou NGOM, DAGE du MSAS, ledit Ministère « a conclu des contrats avec des entreprises (MEDINE SARL, ALNABIYOU et CILEX MANAGEMENT) qu’il estime capables de lui fournir, dans les délais, du matériel dans le cadre de la riposte dans ce contexte de forte demande sur le marché international. Ces dernières ont donné satisfaction en livrant du matériel de qualité dans les délais requis. »
