Le débat sur l’encadrement des crédits spéciaux prend une nouvelle tournure au Sénégal. Le Gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour contester certaines dispositions d’une proposition de loi actuellement examinée par l’Assemblée nationale.
La démarche de l’Exécutif intervient à la veille de l’examen en séance plénière de la proposition de loi n°34/2026, consacrée au régime juridique des crédits spéciaux. Le texte, déjà adopté en commission, devait être soumis aux députés ce mercredi 19 août.
Mais le Gouvernement considère que plusieurs dispositions du projet dépassent les compétences du Parlement. Selon l’Exécutif, certaines mesures relèveraient plutôt du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du domaine réservé au Gouvernement.
C’est sur cette base que le Gouvernement a soulevé l’irrecevabilité de la proposition de loi et décidé de porter le différend devant le Conseil constitutionnel, conformément à l’article 83 de la Constitution.
Le désaccord porte notamment sur la manière dont doivent être définis et contrôlés les crédits spéciaux. Au cours des travaux en commission, le Gouvernement avait proposé de limiter le dispositif aux crédits accordés à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature, tout en prévoyant que les modalités de leur contrôle soient déterminées par décret. Cette proposition n’a cependant pas obtenu l’adhésion de la majorité parlementaire.
Cette saisine intervient dans un contexte marqué par plusieurs débats institutionnels entre l’Exécutif et le Parlement. Elle survient notamment au lendemain de l’adoption par les députés d’une modification constitutionnelle portant sur la déclaration et la publication du patrimoine du président de la République au début et à la fin de son mandat. Le texte avait été adopté par 133 voix contre 2.
Désormais, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur une question centrale : les dispositions contestées relèvent-elles bien du domaine de la loi ou empiètent-elles sur les prérogatives réglementaires du Gouvernement ?
En attendant cette décision, l’examen parlementaire du texte sur les crédits spéciaux se retrouve au cœur d’un nouvel épisode du débat sur la répartition des compétences entre les institutions sénégalaises.
Pour la Primature, cette démarche vise à garantir le respect de « l’ordre juridique républicain » et à clarifier les limites respectives du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire.
Genèse MOUKAHA
