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Non-respect de la parité dans la désignation des adjoints au maire : La Cour d’appel de Dakar invalide des bureaux municipaux

Pour avoir violé la loi n°2010 du 28 mai 2010 portant parité absolue hommes-femmes lors de la désignation et l’installation des bureaux municipaux issus des dernières élections territoriales, la Cour d’appel de Dakar, statuant le 12 avril dernier sur 21 recours introduits par des organisations féminines, a prononcé mardi 19 avril, l’annulation de ceux de la mairie de la Ville de Dakar et de 5 autres communes de la région de Dakar. 

Ainsi dit, ainsi fait. La Cour d’appel de Dakar a vidé les 21 recours en annulation introduits par des organisations faîtières féminines pour violation de la loi sur la parité dans la désignation des adjoints au maire. La juridiction d’Appel a prononcé l’annulation des bureaux municipaux de la Ville de Dakar et des communes Dakar-Plateau, Hlm, Biscuiterie, Dieuppeul-Derklé, Diamniadio et Malika.

Conformément à la loi (article 2 du décret no 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la loi sur la parité et article 31 du nouveau Code général des collectivités territoriales) les collectivités territoriales concernées par cette décision devront reconstituer un autre bureau municipal. A cet effet, elles ont un mois pour se conformer en organisant un nouveau vote.

Une décision saluée par l’Observatoire national sur la parité, le Réseau national de veille et d’alerte pour le respect effectif de la parité et le Conseil sénégalais des femmes. Selon Me Ndèye Fatou Touré, ancien député, qui a porté le combat des femmes au prétoire, « cette décision est une avancée notable. Elle estime que « les femmes ne comptent nullement transiger au respect scrupuleux de la loi n°2010 du 28 mai 2010 portant parité absolue entre les hommes et les femmes dans les instances électives et semi électives », qui impose « le respect du principe « un homme en tête de liste-une femme adjointe et vice-versa », sous risque d’« invalidation du bureau autrement composé ».

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Mame Khary Leye