De Awa Kane Fall Teranganews
« Le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux (02)mois de loyer ».
Ainsi en a décidé le ministre du Commerce et des petites et moyennes entreprises qui a rappelé aux bailleurs que désormais, « le montant de la caution ne pourra dépasser deux mois » sous peine de poursuites judiciaires.
De ce fait le ministre du commerce et des PME rappelle les dispositions du décret n°77.527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer a usage d’habitation, stipule en un article 7 alinéa 3 que : « Le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une Somme correspondant à deux (02)mois de loyer ».
