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Location : “la caution ne peux excéder plus de deux mois”, rappelle Aminata Assome Diatta

De Awa Kane Fall Teranganews 

“Le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux (02)mois de loyer”.

Ainsi en a décidé le ministre du Commerce et des petites et moyennes entreprises qui a rappelé aux bailleurs que désormais, “le montant de la caution ne pourra dépasser deux mois” sous peine de poursuites judiciaires.

De ce fait le ministre du commerce et des PME rappelle les dispositions du décret n°77.527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer a usage d’habitation, stipule en un article 7 alinéa 3 que :  “Le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une Somme correspondant à deux (02)mois de loyer”.

 

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Khadim FALL