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Revers judiciaire pour l’Etat du Sénégal : La Cour de justice de la CEDEAO ordonne la suppression de la loi sur le parrainage

Saisie par l’avocat et chef de parti  Me Abdoulaye Tine de l’Union sociale libérale (USL) et d’autres organisations de la société civile, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest a estimé ce mardi que « cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections. La Cour de justice de la CEDEAO ne s’est pas limitée là il a en outre ordonné à l’Eta du Sénégal de supprimer cette loi dans un délai de six mois »

Une victoire pour les pourfendeurs de la loi sur le parrainage électoral qui estimaient que cette loi avait été institué par Macky Sall pour éliminer de potentiels adversaires politiques.

« Ce qu’on a demandé à la Cour, c’est très simple. C’est de constater que la loi du parrainage était une loi d’éviction qui violait les droits civils et politiques des sénégalais et des formations politiques sénégalaises qui étaient en lice pour l’élection présidentielle de 2019. Et qu’il fallait constater que c’était une loi imprécise qui ne répondait pas aux garanties de sécurité juridique. Et en tant que telle, il faut que la Cour constate l’illégalité de cette loi », détaille Me Abdoulaye  Tine.

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Khadim FALL

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