On en sait un peu plus sur le contenu du nouveau projet de loi, annoncé depuis quelques jours, modifiant celle n°69-29 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège.
Le président de la République, Macky Sall, a finalement signé le décret 2020- 2378 ordonnant la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant la loi 69-29 relative à l’Etat d’urgence et à l’Etat de siège. Un projet de loi vivement décrié par les acteurs de la société et défenseurs des droits et libertés.
En effet, si ce texte législatif soumis à l’Assemblée nationale passe, l’intitulé de la loi du 29 avril 1969 deviendra désormais « loi relative à l’état d’urgence, à l’état de siège et à la gestion des catastrophes ». Ainsi, il est inséré au titre 4 « gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires ».
Après son examen en conseil des ministres, le président de la République, Macky Sall, a transmis à l’Assemblée nationale le projet de loi modifiant la loi numéro 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège et deux articles relatifs à la « gestion des catastrophes naturelles ou sanitaire».
Le nouvel article 24 dispose, en effet, qu’ «en cas de survenance de situations de catastrophes naturelles ou sanitaires, il est donné, à l’autorité administrative compétente, sans que soit proclamé l’état d’urgence ou l’état de siège, pouvoir de prendre des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations.
Ces mesures peuvent notamment consister en l’instauration d’un couvre-feu et en la limitation des déplacements sur tout ou partie du territoire national pour une durée d’un mois renouvelable une fois».
Le nouvel article 25 ajoute que «les pouvoirs énoncés dans l’article 24 de la présente loi sont exercés par le président de la République. Ces pouvoirs peuvent, sur délégation du président de la République, être exercés par le ministre de l’Intérieur, tout ministre dont l’intervention est nécessaire, les gouverneurs et les préfets».
