Le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi (YAW) a déjà saisi la Cour suprême pour une violation de la loi. Et a dans la foulée déposé sur la table du président de l’Assemblée nationale une proposition de résolution de mise en accusation de 10 ministres devant la Haute cour de justice, pour infractions présumées. Mais de l’avis du président du groupe majoritaire Benno Bokk Yakaar, ce retard dans l’installation de la Haute Cour de Justice s’explique par le contexte dans lequel l’Assemblée nationale a été installée, ce, après la mise en accusation pour traduction devant la Haute Cour de Justice de dix ministres dans le cadre de la gestion du Fonds Force Covid-19.
La Haute Cour de Justice devait être installée, au plus tard, le mois qui suit le début de la nouvelle Législature, en septembre dernier, conformément à la Loi organique n°2002-10 du 22 février 2002, portant organisation et fonctionnement de ladite institution, précise l’ancien parlementaire Alioune Souaré.
Dans les colonnes de L’Observateur, le président du Groupe parlementaire Benno Bokk Yakaar (BBY), Me Oumar Youm, admet que les délais ont été dépassés dans la désignation des membres de cette juridiction. « On aurait dû faire l’installation dès la première réunion, en début de session de la Législature, c’est ça que disent les textes », appuie-t-il.
Me Youm de s’empresser, toutefois, d’évoquer les conditions dans lesquelles la 14e Législature a été installée « avec beaucoup de difficultés » en septembre dernier pour donner une des raisons du retard constaté.
Le parlementaire parle aussi de l’enchaînement qui a suivi avec les commissions techniques et la mobilisation des députés autour du vote du Budget 2023 : « Ces activités ont fait, effectivement, que nous n’avons pas pu à ce jour, mettre en place la Haute Cour de Justice. »
A l’en croire, cela ne devrait plus tarder. « Cela se fera très certainement dans les meilleurs délais compte tenu du fait que c’est une institution extrêmement importante dans notre République qu’il faut doter pour se conformer à la loi », a-t-il expliqué. En faisant savoir que « tout cela se fait sur une liste qui sera votée par l’Assemblée nationale en plénière. » C’est à cette étape, a-t-il dit que les 8 juges titulaires et leurs suppléants seront élus au scrutin secret à la majorité parlementaire.
Dans ce sens, Me Oumar Youm a confié au journal avoir reçu hier le projet de résolution. Lequel sera examiné, conformément aux procédures de l’Assemblée nationale, par le Bureau avant d’être éventuellement transmis à la Conférence des présidents.
« Ces procédures nous édifieront sur la suite à accorder à cette demande, a-t-il détaillé. L’examen de ce projet de résolution est subordonné à l’installation de la Haute Cour de Justice ».
Guy Marius Sagna, Birame Soulèye Diop et leurs confrères députés de l’opposition se montrent tenaces dans la nébuleuse supposée sur la gestion des fonds Force Covid-19. En effet, ces représentants du peuple veulent franchir une toute nouvelle étape, afin d’obtenir gain de cause et permettre aux ministres concernés d’aller répondre devant la justice.
« Nous vous informons que nous avons déposé sur la table du président de l’Assemblée nationale une proposition de résolution de mise en accusation de 10 ministres devant la Haute cour de justice pour infractions présumées dans la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid-19. En application de l’article 110 de la Constitution et sur la base des faits relevés par le dernier rapport de la Cour des Comptes (CC/CABF/B portant contrôle de la gestion du Fonds de gestion de la riposte et de la solidarité contre les effets de la Covid-19), nous demandons la traduction devant la Haute cour de justice des 10 ministres suivants », peut-on lire dans le document de ce conglomérat de députés déterminés à en découdre avec la dizaine de ministres épinglés par la Cour des Comptes.
Ainsi, les ministres Mansour Faye, Abdoulaye Diouf Sarr, Abdoulaye Daouda Diallo, Moustapha Diop, Abdoulaye Diop, Aïssatou Sophie Gladyma, Zahra Iyane Thiam, Ndèye Saly Diop Dieng, Aminata Assome Diatta, Néné Fatoumata Tall ne sont pas encore au bout du feuilleton de la gestion des fonds Force Covid-19. Car leurs accusateurs de l’opposition comptent poursuivre le combat devant la Haute cour de justice. Et ces derniers ont bâti leur stratégie sur les « conclusions accablantes » du dernier rapport de la Cour des Comptes.
Abdoulaye Diop, Ministre de la Culture au moment des faits, est parmi ce groupe. Selon les députés, il doit être poursuivi pour la non-production de certaines « pièces justificatives sur un montant 1 120 000 000 ».