Lundi 11 avril, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le projet de loi modifiant la loi Code portant des obligations de l’administration modifiée et consacrant la suppression de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et son remplacement par l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Le gouvernement, à travers cette modification, vise »tout simplement à renforcer les prérogatives de l’organe régulateur de la commande publique, en y intégrant les contrats de partenariat public-privé », explique-le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, venu défendre ce projet de loi devant les députés.
Le ministre rappelle que la loi n°2006- 16 du 30 juin 2006 modifie la loi 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration, avait »confié à l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) la mission de régulation des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat ». Cette disposition avait été »modifiée par la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat public-privé (…) », a t-il ajouté. Cette loi »avait retiré, dit-il, à l’ARMP toute compétence en matière de partenariat au profit du Conseil des infrastructures ».
Dans la pratique toutefois, il a été constaté, selon le ministre, »des limites réelles dans cette forme organisationnelle ». Selon lui, celle-ci »n’a pas permis d’atteindre les objectifs d’efficacité et de rationalisation poursuivis ».
Il explique que »l’Etat du Sénégal a profité de la nouvelle loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé abrogeant celle de 2014 sur les contrats de partenariat, pour remplacer en ses articles 3 et 10, les contrats de partenariat public-privé dans le champ de compétence de l’organe chargé de la régulation des marchés publics ».
Cependant, »la notion de contrats de partenariat public-privé englobe, dans sa nouvelle acceptation, deux types de contrat », à savoir »les contrats à paiement par les usagers et ceux à paiement public », a-t-il souligné.
Abdoulaye Daouda Diallo souligne que »l’opportunité de revoir toute l’organisation et le fonctionnement de l’ARMP s’est avérée favorable à sa suppression et son remplacement par un nouvel organe ». L’objectif est »d’intégrer cette réorganisation dans les missions de l’Autorité de régulation qui voit son périmètre de compétence largement élargi, sans préjudice de ses missions classiques ».
Il précise que les missions et les pouvoirs de l’ARCOP bénéficiant de la »personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière », sont »définis par décret ».
Ainsi, à terme, cette nouvelle entité administrative sera »compétente dans le traitement du contentieux né de la préparation, de l’attribution et de l’exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé », mais également à mener »des missions d’audit et d’enquête dans le cadre de la commande publique ».
