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Assemblée nationale : Les parlementaires adoptent le projet de loi 12/2019 portant modification du règlement intérieur de l’assemblée nationale

 Les députés ont adopté à l’unanimité une modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en vue d’une ‘’reconfiguration des commissions permanentes’’ de l’institution parlementaire, a constaté l’APS, vendredi, à Dakar.

En vertu de cette modification, des ‘’ajustements’’ seront apportés à certaines commissions parlementaires, a expliqué à l’APS, en marge de la séance plénière, le député Seydou Diouf, président de la commission des lois à l’Assemblée nationale.
Selon lui, ces modifications permettront à l’institution d’exercer de nouvelles attributions (évaluation des politiques publiques, par exemple) qui lui ont été octroyées à la suite du référendum constitutionnel de mars 2016.
Une nouvelle commission sera créée pour s’occuper du développement durable et de la transition écologique, a précisé M. Diouf.
La proposition de loi modifiant et complétant la loi organique du 15 mai 2002 relative au règlement intérieur de l’Assemblée nationale permettra aux commissions parlementaires permanentes d’avoir ‘’plus d’efficacité dans l’accomplissement de leur mission législative et de contrôle’’.
En vertu de la modification, les ministres vont passer devant deux ‘’commissions techniques’’ seulement, contre trois auparavant, pour la préparation des budgets octroyés à leur département.
Un rapport remis aux journalistes par la commission des lois laisse estime que le délai de 60 jours accordé à l’Assemblée nationale pour l’examen de la loi de finances faisait l’objet d’une ‘’mauvaise utilisation’’.
Les budgets de certains ministères étaient adoptés ‘’sans débat’’ en raison de l’étroitesse de ce délai, selon le rapport.
Le nouveau règlement intérieur prévoit une ‘’suppression du passage obligatoire des ministres’’ devant les commissions parlementaires ‘’pendant la session budgétaire’’.
Désormais, ‘’la commission des finances (…) se saisit directement du projet de loi de finances initiale’’, ajoute le rapport.
Il affirme que ‘’cette réforme consolide le principe de la sincérité budgétaire et le nouveau paradigme que constitue le budget-programme’’ instauré au sein des huit Etats membres de l’UEMOA.
Le président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse, a dirigé la séance, à laquelle le gouvernement était représenté par le secrétaire d’Etat chargé de la Promotion des droits humains et de la Bonne gouvernance, Mamadou Saliou Sow.
La séance plénière est immédiatement suivie de l’audition d’un rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire des ‘’94 milliards de francs CFA dans le dossier du titre foncier 1451/R’’.
L’audition du rapport de la commission d’enquête se déroule à huis clos.
Cette affaire oppose le député Ousmane Sonko à l’ancien directeur des domaines, Mamadou Mamour Diallo, que l’opposant accuse d’un détournement de deniers publics portant sur 94 milliards de francs CFA.
Selon M. Sonko, candidat à l’élection présidentielle du 24 février 2019, le détournement est lié à la gestion qu’il a faite d’un litige foncier, concernant un terrain appartenant à des familles de la communauté lébou expropriées par l’Etat.
Mamadou Mamour Diallo, leader d’un mouvement de soutien à l’APR, le parti du chef de l’Etat, rejette l’accusation, la jugeant ‘’fantaisiste et fallacieuse’’, ‘’grave et lourde’’.

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Mame Khary Leye

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