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Que prévoit le règlement numéro 5 de l’UEMOA qui a sauvé Thione Seck

Le musicien et lead vocal du groupe Ram Daan poursuivi pour détention de faux billets et de blanchiment, Thione Seck et son acolyte Alaye Djité ont été renvoyés à des fins de la poursuite pour cause de nullité du PV d’enquête préliminaire de la Section de Recherche et la procédure ultérieure.

Le tribunal a déclaré « nul et de nullité absolue » l’ensemble de la procédure intentée contre Thione Seck et Alaye Djité, parce que « les mis en cause n’ont pas été assistés par un avocat dès l’interpellation ».

Le tribunal estime que dans le Procès-verbal (PV) d’enquête préliminaire, il n’est pas fait état de l’obligation faite aux enquêteurs de notifier aux mis en cause leur droit de se faire assister d’un avocat. C’est une formalité substantielle », a rappelé le tribunal, dans ses motivations. En brandissant le règlement n°5 de l’Uemoa, relatif à la présence d’un avocat dès l’interpellation, il renvoie le ministère public à mieux se pouvoir.

Le Règlement n°5 de l’UEMOA confère de nouveaux pouvoirs aux avocats. Il s’agit, outre de la présence d’un avocat dès les premières heures de l’interpellation d’une personne. Le non respect de cette procédure substantielle peut entraîner la nullité de toute la procédure. Ce qui a été le cas de l’affaire Thione Seck et Alaye Djité.

« Les possibilités qu’offre ce Règlement »

Le Règlement n°5, dit- le ministre,  insiste aussi sur le caractère libéral et indépendant de la profession d’avocat et pose des règles de protection de l’avocat et de son cabinet qui renforcent ce statut. « Il permet de même à l’avocat de remplir les fonctions de membre d’un conseil de surveillance, d’une société commerciale ainsi que celles d’administrateur de société. L’avocat peut également se voir confier par l’Etat ou un organisme international des missions temporaires qui peuvent être rétribuées.

Le texte communautaire donne également à l’avocat la possibilité d’exercer des fonctions juridictionnelles. Ainsi, l’avocat peut être désigné en qualité de juge suppléant des tribunaux de grande instance, d’assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux du travail », a-t-il déclaré.

Il s’y ajoute que l’Avocat inscrit au Barreau d’un Etat membre de l’UEMOA peut exercer sa profession dans les autres Etats membres de l’UEMOA ou s’y établir définitivement à titre principal, ou y créer un cabinet secondaire suivant l’une des modalités d’exercice prévues par l’article 38 du Règlement.

« Les possibilités qu’offre ce Règlement peuvent être une garantie de rentabilité et de pérennité des cabinets à condition que l’Avocat s’adapte à la marche du monde en misant sur les grands ensembles, la formation continue et la spécialisation dans les nouvelles filières du droit, le renforcement en ressources humaines et l’utilisation de modes modernes de gestion des cabinets d’Avocats »

Le lead vocal du Raam Daan, arrêté le 27 mai 2015, a été renvoyé des fins de la poursuite, ce jeudi 23 mai. Placé sous mandat de dépôt le mardi 2 juin 2015 et remis en libéré provisoire, le 12 février 2016, Thione Seck est sorti d’affaire pour avoir subi une injustice (vice de procédure). Sa libération définitive est un soulagement pour l’homme de 64 ans et sa famille, qui l’a soutenu toutes ces années.  Après huit mois de détention préventive, l’auteur-compositeur avait bénéficié d’une liberté provisoire contrairement à son co-prévenu qui est en détention depuis 4 ans. Ce dernier a aussi été renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens…

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Khadim FALL

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