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Le Conseil constitutionnel se dit « incompétent » pour se prononcer sur la loi sur le parrainage

Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour statuer sur le recours formé par des députés de l’opposition contre la loi sur le parrainage citoyen aux élections.

Il l’a fait savoir dans une décision rendue publique ce mercredi 09 mai 2018, pour statuer sur « la conformité » à la Constitution de la Loi instituant le parrainage citoyen aux élections.

Dans sa décision le Conseil rappelle qu’il « n’a pas compétence pour statuer sur la conformité à la Constitution de la loi portant révision de la Constitution et adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2019 sous le N°14/2018 »,

Il estime également « n’avoir pas compétence pour statuer sur la conformité au règlement intérieur de l’Assemblée nationale de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle N° 14/2018 et de l’adoption de l’amendement y apporté ».

Pour rappel, des députés de l’opposition avaient saisi la juridiction d’un recours tendant à faire déclarer « contraires » à la Constitution d’une part « certaines dispositions de forme législatives » contenues dans la loi portant révision de la Constitution et adoptée le 19 avril 2018.

En outre, ce recours tendait d’autre part à faire déclarer « contraires » aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale la résolution portant vote sans débat de cette loi et de l’adoption de l’amendement introduit pour modifier la Constitution.

 

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Khadim FALL

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